Réglementation
Dispositifs Réglementaires
1. Loi Dodd Franck et clients non-résidents
La loi américaine « Dodd-Franck » impacte les Sociétés de gestion agréées en France. Des restrictions existent pour la commercialisation des placements financiers à des résidents américains. Ainsi les parts des SCPI ne peuvent pas être souscrites par des « US persons » ou transférés à des « US persons ». AESTIAM ne peut plus proposer à la commercialisation les parts des SCPI dont les titulaires sont résidents de la législation américaine.
2. Directives européennes MIF1 et MIF2
Les Directives sur les Marchés d’Instruments Financiers applicables le 1er novembre 2007 et le 3 janvier 2018 imposent notamment une plus grande protection pour les investisseurs. AESTIAM est tenue notamment :
- De procéder à la catégorisation de ses clients. Au regard du questionnaire de connaissance client la classification est :
- Non Professionnel
- Professionnel
- Contrepartie éligible
En l’absence de réponse, AESTIAM a choisi de classer l’associé en « Non Professionnel » permettant ainsi de bénéficier de l’information la plus complète possible. Les associés ont la possibilité de demander, sur justification par écrit leur changement de classification.
- D’analyser l’adéquation du profil du souscripteur à l’investissement envisagé. Au regard du test d’adéquation, l’objectif est :
- De s’assurer du respect du marché cible
- D’informer des risques liés aux SCPI
- D’actualiser annuellement la transparence de la rémunération des Conseillers en Investissement Financier (CIF) ou des Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP) :
- Statut indépendant
- Statut dépendant
3. Blanchiment de capitaux
4. Politique des droits de vote
5. Politique de rémunération des collaborateurs et prise en compte des risques de durabilité
Conformément à la Directive AIFM du 08/06/2011, AESTIAM a mis en place une politique de rémunération applicable aux collaborateurs dont les fonctions sont susceptibles d’influencer le profil de risque de la Société de gestion et des SCPI gérés. Les principes de proportionnalité (gouvernance, complexité des produits gérés, rémunération variable des collaborateurs, …) sont mentionnés dans les rapports annuels des SCPI disponibles sur le site internet. La politique de rémunération n’encourage pas une prise de risque à l’occasion des opérations d’investissement ou d’arbitrage qui serait contraire à l’intérêt des associés de la SCPI.
AESTIAM est dotée d’une politique de rémunération qui n’intègre pas les risques en matière de durabilité. Une réflexion est en cours sur la nature des critères qualitatifs et/ou quantitatifs à prendre en compte pour intégrer ces risques. Les critères de durabilité définis seront intégrés à la politique de rémunération en vue de la prochaine campagne de fixation des objectifs annuels.
6. Politique de gestion des conflits d’intérêts
AESTIAM est vigilante concernant les risques de conflits d’intérêts générés par ses activités. A ce titre, la Société de gestion a mise en place :
- Une procédure visant à prévenir des situations potentielles de conflits d’intérêts. Conformément à la réglementation en vigueur (Art. 33-19 du RGAMF), une cartographie spécifique a été formalisée pour tenir compte des situations de conflits d’intérêts susceptibles de porter atteinte aux intérêts des associés.
- Une procédure encadrant les cadeaux et invitations.
- Une politique de lutte contre la corruption.
7. Politique cadeaux et invitations
8. Critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG)
8.1 Règlement Disclosure ou SFDR
Conformément au règlement dit SFDR (Règlement UE n°2019/2088) du 27 novembre 2019, la Société de gestion AESTIAM doit publier sur son site internet sa politique relative à l’intégration des risques en matière de durabilité dans ses décisions d’investissement (article 3). Ce règlement s’impose à la fois à AESTIAM en sa qualité de Société de fonds d’investissement alternatifs, gestionnaire de FIA et aux SCPI en tant que FIA.
La Société de gestion ne gère pas de SCPI relevant de l’article 8 (caractéristiques environnementales et/ou sociales) ou de l’article 9 (objectifs d’investissement durable). A la date du 10 mars 2021, la politique d’investissement actuelle conduit à catégoriser l’ensemble des SCPI en article 6 qui ne prennent pas en compte les principales incidences négatives en matière de durabilité, ou qui n’ont pas d’objectif d’investissement durable.
Une démarche dans la sélection des investissements avec la prise en compte des facteurs environnementaux, sociaux, de gouvernance et de durabilité est en cours de développement. A ce stade, la Société de gestion détermine la future méthodologie d’évaluation pour chacune des SCPI. Le processus vise à cartographier l’exposition à ces risques afin de privilégier une approche proportionnée en fonction des principales incidences négatives en matière de durabilité. Une grille développée en interne est en cours de réalisation afin de prendre en compte les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance qui pourraient avoir un impact négatif. Cette approche s’appliquera à tout type de bien immobilier permettant de prendre en compte les critères ESG et les risques de durabilité. En savoir plus
8.2 Rapport article 29 Loi Energie-Climat
AESTIAM s’engage à prendre en compte les critères ESG en se conformant aux exigences réglementaires française (Art.29 de la Loi Energie-Climat, Dispositif Eco-Energie Tertiaire) et européennes (règlement SFDR).
AESTIAM a ainsi a initié une démarche de cartographie de la performance énergétique de son parc immobilier.
8.3 Taxinomie
Le règlement européen « Taxinomie » établit une classification des activités économiques permettant de déterminer si elles peuvent être considérées comme « durables sur le plan environnemental ».
Les 6 objectifs environnementaux définis par l’Union Européenne sont :
- L’Atténuation du changement climatique.
- L’Adaptation au changement climatique.
- La Protection et utilisation durable des ressources hydriques et marines.
- La Transition vers une économie circulaire.
- La Prévention et contrôle de la pollution.
- La Protection et restauration de la biodiversité des écosystèmes.
L’objectif est de réorienter les investissements de capitaux vers les activités favorables à la transition écologique.
Dans le cadre de la mise en conformité avec le Règlement (UE) 2020/852 dit « Taxinomie », nous vous informons que la société de gestion gérant les sociétés civiles de placement immobilier ne prend pas en compte actuellement les critères de l’Union Européenne en matière d’activités économiques durables sur le plan environnemental, ni aucun engagement en matière d’alignement de son activité avec la Taxinomie.
Pour autant, la société de gestion a décidé de mettre en place un plan d’action en matière d’alignement de son activité à la Taxinomie pour la société de gestion et les sociétés civiles de placement immobilier. Dès lors que ces expositions seront réalisées, cet engagement sera mentionné au sein de la note d’information et du rapport annuel des SCPI.
9. Réclamations
AESTIAM a la volonté d’apporter de manière permanente à ses clients un service de qualité. Toutefois, si vous rencontrez des difficultés au niveau de la prestation fournie et que vous souhaitez nous faire part de votre réclamation, vous pouvez nous contacter :
- Par courrier : AESTIAM – Service Relation Clients – 37 rue Edouard Vaillant, 37000 TOURS
- Par e-mail : scpi@aestiam.com
AESTIAM s’engage à accuser réception de votre demande dans un délai de dix jours ouvrables et de vous transmettre une réponse dans un délai maximum de deux mois à compter de la date d’envoi de votre réclamation.
Au cas où la réponse apportée à votre réclamation ne vous satisferait pas, vous pouvez vous adresser, gratuitement, au médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers de préférence par formulaire électronique sur le site internet de l’AMF, https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation, ou par courrier postal, à l’adresse suivante :
Médiateur de l’AMF
Autorité des Marchés Financiers
17, place de la bourse – 75082 Paris cedex 02.